|
| |
| |
|
|
|
| |
| |
|
|
|
 |
|
NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES : PLUS SIMPLE ET PLUS JUSTE Globalement le coût du service notarial demeure stable mais sera mieux réparti au cours de la vie des clients entre les différents actes juridiques dont ils ont beoin. Prenons l'exemple des donations entre époux (encore appelées donations au dernier vivant). Le coût total de deux donations entre époux (Une par Madame à Monsieur et l'autre par Monsieur à Madame) inscrites au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est de l'ordre de 340 euros.
Ce coût résulte, d'une part d'une augmentation du coût au stade de la signature de la donation entre époux, mais aussi de la suppression pure et simple de la rémunération du notaire au moment du décès, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre la donation, ce qui faisait partie des frais de règlement de la succession. Il y a donc une nette baisse du coût global de cette disposition de prévoyance très importante pour les couples et les familles qui va dans le sens d'un meilleur accès du droit au plus grand nombre, ce qui est un souci constant des pouvoirs publics et du notariat. Tous les notaires utilisent-il le même tarif ? Les notaires sont rémunérés en application d'un tarif national obligatoire fixé par le ministre de la justice. Ce tarif unique et obligatoire pour l'ensemble de la France garantit à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, quel que soit l'office notarial auquel il s'adresse (petit ou grand, rural ou urbain, ancien ou récent, réputé ou discret, etc.). Cette unité de tarification interdit donc aux notaires de se faire concurrence par les prix. Peut-il y avoir une différence de prix entre deux notaires pour une même opération ? Oui, pour une même opération, de très légères différences pourront parfois être observées. Essentiellemnt parce que face à la même demande, deux notaires pourront mettre en oeuvre des solutions juridiques différentes qui aboutiront à des coûts légèrement différents. N'hésitez pas à demander des explications à votre notaire. Comment est la part revenant au notaire dans les frais totaux ?
Pour comprendre ce que recouvrent ce que l'on appelle à tort les "frais de notaire", il faut rappeler qu'ils comportent aussi et surtout des taxes dues à l'Etat et aux différentes collectivités locales : Région, Département, Commune, etc. Pour avoir un ordre de grandeur il faut savoir que la rémunération totale moyenne du notaire pour la constitution du dossier et la rédaction de la promesse de vente et d'un acte de vente immobilère est inférieure à 1% hors TVA du prix de vente. Elle est comprise en moyenne entre 1 et 2% du patrimoine pour le règlement d'une succession. Pour ce qui concerne le droit des sociétés (cession d'entreprises, fonds de commerce, constitution de société, etc.) le décret n'a pas été modifié et prévoit que la rémunération du notaire est au préalable fixée librement et d'un commun accord entre lui et son client. Soulignons ici que le décret est très strict sur le fait que cet accord du client doit être clairement exprimé par écrit sur la rémunération proposée par le notaire (son montant ou son mode de calcul). Enfin, n'oubliez pas que, dans tous les cas, avant de se rémunérer, le notaire doit payer son personnel et les charges sociales qui vont avec, ses impôts, ses cotisations sociels, rembourser ses emprunts, payer ses assurances, ses fournisseurs, ets. Pour en savoir plus sur le tarif des notaires vous pouvez visiter le site suivant : http://www.notaires.fr |
|
:: Chambre Départementale des Notaires des Deux-Sèvres :: |
