|
| |
| |
|
|
|
| |
| |
|
|
|
 |
 Notre profession   Qu'est-ce qu'un Notaire?Le Notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer les copies exécutoires et expéditions (ordonnance du 2 novembre 1945).
Le Notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéralOfficier public, il est nommé par l'Etat (par arrpeté du Ministère de la Justice) ; chargé d'une mission d'intérêt public : établir des actes authentiques pour apporter la sécurité dans les contrats, les actes notariés sont revêtus du Sceau de l'Etat. Le Notaire exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.
L'Office notarial n'est pas un simple cabinet juridique. Le nombre et la localisation des Offices de Notaires sont sous le contrôle de l'Etat.
Profession libérale : l'organisation et la gestion de l'Office sont laissés à l'initiative et à la responsabilité du Notaire, dans le respect des textes régissant la Profession.
Le Notaire est rédacteur des actes et conseil des partiesLes actes qu'il étabit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des règlementation applicables. En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d'information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l'opération ou à modifier ses conditions de réalisation.
Quand faites-vous appel à un Notaire?Vous ferez appel à un Notaire pour avoir un acte authentique et pour bénéficier des ses conseils et avis. Pour votre sécurité, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences, doivent obligatoirement être établis par un Notaire (ex: donation d'immeuble, hypothèques...).
Vous pouvez recourir à un Notaire alors même que l'acte notarié n'est pas obligatoire. Vous pouvez bénéficier de son assistance et des garanties liées à son intervention.
Ce que vous coûte votre NotaireLe calcul de la rémunération et les obligations des Notaires en la matière sont réglementés par le décret du 8 mars 1978.
Le coût d'un acte notarié comprend la rémunération du Notaire constituée des émoluments tarifés, éventuellement, d'honoraires librement convenus entre le Notaire et vous-même, les déboursés (frais et débours) que le Notaire a engagés pour votre compte pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à l'établissement de l'acte, les divers droits et taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales.
Le Notaire doit en fin d'opération vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.
|
|
:: Chambre Départementale des Notaires des Deux-Sèvres :: |
